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Article 5. Intégralité

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Article 6. Loi applicable

Les présentes Mentions Légales sont régies par le droit français.

EN CAS DE LITIGE SURVENANT EN LIEN AVEC LA VALIDITÉ L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DES PRESENTES MENTIONS LEGALES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE, ET HORS LES CAS OU UNE DISPOSITION D’ORDRE PUBLIC ATTRIBUE COMPÉTENCE EXCLUSIVE A UNE AUTRE JURIDICTION.

Date de dernière mise à jour : 17 janvier 2020

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